Demande d’allocation de quotas gratuits pour la phase 4 du PNAQ

Nouvelles règles pour la demande d’allocation de quotas gratuits d’émission pour le PNAQ phase 4

Le règlement FAR daté du 18/12/2018 précise les nouvelles règles d’allocation de quotas gratuits pour l’allocation de quotas gratuits pour la phase 4 du PNAQ.

Pour la période 2021-2025, l’exploitant d’une installation éligible à l’allocation de quotas gratuits doit soumettre sa demande d’allocation de quotas gratuits pour le 30 mai 2019, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation.

Les installations n’ayant pas effectué leur demande avant le 30 mai 2019 ne pourront recevoir de quotas gratuits pour la période 2021-2025.

Le dossier de demande d’allocation doit contenir :

  • le questionnaire de demande d’allocation complété et vérifié par un vérificateur accrédité
  • le plan méthodologique de surveillance (nouvelle pièce à fournir) contenant une description de l’installation et des sous-installations, des procédés de production et une description détaillée des méthodologies de surveillance des niveaux d’activités de chaque sous-installation mises en œuvre. Ce plan doit également être vérifié par le vérificateur accrédité.
  • le rapport de vérification de l’organisme agréé code 98

Pour le questionnaire et le plan méthodologique de surveillance, les modèles développés par la Commission européenne sont obligatoires. Ces documents sont en cours d’élaboration. Les versions non définitives sont toutefois disponibles aux liens ci-dessous ainsi que le règlement FAR :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/marches-du-carbone#e3

Attention, ces versions ne seront pas acceptées dans le cadre de la demande d’allocation. Elles sont mises à disposition uniquement pour permettre aux industriels de se les approprier et de rassembler les informations nécessaires en attendant les versions finales.

NORD QUALITE CONSEIL peut vous aider à remplir le questionnaire et rédiger le plan méthodologique de surveillance.

NORD QUALITE CONSEIL peut également vous mettre en relation avec un organisme agréé DNVGL pour la vérification de votre demande d’allocation.

Demande d'allocation de quotas gratuits gaz à effet de serre CO2

Emissions de GES

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