Réglementation applicable au 1er janvier 2017 sur les déchets

Quelles sont les nouveautés en matière de réglementation sur les déchets ?

Quelles sont les nouveautés en matière de réglementation ?

Plus d’entreprises obligées de trier leur papier.

En 2017, l’obligation de tri et de collecte des déchets papiers est étendue aux entreprises employant entre 51 et 100 personnes. En vigueur depuis le 1er juillet 2016, le décret s’appliquait seulement aux établissements comptant plus de 100 personnes. Le 1er janvier 2018, les structures occupant entre 20 et 50 personnes devront elles aussi respecter cette mesure issue de la loi de transition énergétique.

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets .

 

Une fiscalité du traitement des déchets qui se renforce !

Le ministre de l’Economie et le secrétaire d’Etat au budget ont présenté le 18 novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Avec ce texte, le Gouvernement reprend la réforme de la composante “déchets” de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui avait été présentée en septembre 2015 mais qui n’avait finalement pu aboutir dans les dernières lois de finances.

• Les nouvelles dispositions visent en premier lieu à poursuivre la trajectoire d’augmentation progressive des taux de la TGAP pour le stockage des déchets non dangereux.

• La réforme doit également permettre d’inciter les exploitants de décharge et d’incinérateurs à augmenter la performance environnementale de leurs installations grâce à l’introduction de tarifs de TGAP réduits pour les installations mettant en place des équipements réduisant leurs nuisances environnementales.

Pour les installations d’incinération de déchets non dangereux, le tarif de la TGAP passerait dès 2017 de 8 à 12 €/t pour les installations certifiées ISO 14001, de 7 à 9 €/t pour les installations réalisant une valorisation énergétique élevée (rendement supérieur ou égale à 65%), de 7 à 12 €/t pour celles dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 , et de 4 €/t à 3, 5, 6 ou 9 €/t pour celles cumulant plusieurs de ces caractéristiques. Mais l’abattement pour les installations certifiées ISO 14001 disparaîtrait en 2019. A la place, le projet mentionne toutefois les installations dont le système de management de l’énergie est certifié ISO 50001.

Projet de loi de finance rectificative pour 2016 (PLFR2016)

Remarque : dans le cadre de l’ISO 14001:2015, le renforcement de la fiscalité sur les déchets est un élément qui peut être pris en compte dans l’analyse du contexte de l’entreprise et dans la perspective du cycle de vie de ses produits.

Des pièces d’occasion obligatoirement proposées dans les garages !

Les professionnels de l’entretien ou de la réparation automobile (garagistes, carrossiers, recycleurs, réparateurs…) doivent proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion et pas seulement des pièces neuves. Seules les voitures particulières et camionnettes sont concernées et l’obligation ne s’applique pas si l’entretien est réalisé à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’un rappel. De même, des dérogations sont accordées lorsque les pièces d’occasion ne sont pas disponibles ou qu’elles comportent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire.

 

 

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